Depuis déjà quelques mois, le fisc a commencé ses démarches habituelles de contrôle des déclaration entres autres. Voici quelques conseils pour vous permettre de réagir face à une éventuelle procédure. En effet, le fisc a également des délais à respecter pour procéder au contrôle des déclarations des revenus des contribuables.
Lorsque vous faîtes l'objet d'un contrôle, le fisc vous envoie tout d'abord une notification de redressement
Les notifications de redressement ont pour principale propriété d'interrompre la prescription.
Il faut savoir qu'en matière d'IRPP, le délai de reprise du fisc expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Cette notification doit respecter certaines exigences légales : tout d'abord, elle doit parvenir à son destinataire avant la fin du délai de prescription. Le fisc peut utiliser les derniers jours de son délais maximum pour lancer la procédure de redressement.
En général, des contentieux naissent, notamment lorsque des contribuables s'absentent de leur domicile pendant la période des fêtes ou lorsqu'ils ont déménagé.
L'absence temporaire du domicile n'est pas un argument susceptible d'être invoqué à l'encontre de l'administration : En effet, la date à prendre en compte pour apprécier si une notification interrompt la prescription est celle à laquelle la lettre de notification a été présentée au domicile du contribuable.
Par conséquent, si cette présentation a effectivement eu lieu avant la fin du délai de prescription (dépôt d'un avis de mise en instance), la notification est valide, même si le contribuable n'a pu aller retirer le pli à la poste qu'au début de l'année suivante ou - le délai de mise en instance étant expiré - si ce pli lui a été retourné par l'administration au cours de cette période.
En revanche, un changement d'adresse est opposable à l'administration, sous réserve que celle-ci en ait dûment été avisée par le contribuable.
Sachez cependant que d'après le Conseil d'Etat (compétent pour les contentieux en matière d'impôt sur le revenu), même dirigée sur l'ancienne adresse, une notification interrompt la prescription si elle est en fait parvenue à son destinataire dans les délais requis. Plus formaliste, la Cour de cassation (contentieux en matière de droits de mutation et d'ISF) considère, elle, qu'une notification envoyée à une adresse erronée est en tout état de cause irrégulière.
Mais le fisc peut également procéder autrement : lorsqu'il constate une anomalie ou un oubli dans une déclaration, il demande des renseignements sous forme d'une simple lettre.
La demande de renseignements ne peut porter que sur les années non prescrites (trois ans plus celle en cours).
Il faut savoir que le contribuable n'est pas obligé d'y répondre mais qu'il y a tout de même intérêt. Il existe une troisième procédure, celle de la demande d'éclaircissement .
Le fisc adresse un imprimé spécial au contribuable en lui demandant de s'expliquer sur une discordance relevée par les services des impôts. Ce cas se présente lorsque le vérificateur a décelé une anomalie ou une omission importante. Le plus souvent, le fisc s'appuiera sur la déclaration faite par le contribuable lui-même et sur les incohérences d'une année sur l'autre.
La demande d'éclaircissements est en fait une demande d'informations précises qui peut concerner chaque " point de détail " d'une déclaration. Le contribuable dispose d 60 jours pour y répondre. Sans réponse, ou si celle-ci est évasive, le fisc procédera à une taxation d'office.
Enfin, si aucun oubli n'est constaté, nécessitant une demande d'informations ou d'éclaircissements, le fisc peut toutefois exiger des justificatifs…
En pratique, le vérificateur va directement utiliser cette demande de justifications quand il estime disposer de suffisamment d'informations. Toutefois, elle ne peut être utilisée par l'administration que dans quatre cas prévus par la loi.